Le rôle prépondérant joué par l’automobile dans le quotidien de millions de Français a rendu nécessaire l’élaboration de lois spécifiques. Parmi elles, l’obligation pour tout conducteur de faire assurer son véhicule.
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Quel est le délai de rétractation pour une assurance automobile ?
Léah Kreimerman, journaliste assurance
8 min
MAJ octobre 2023
Un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion d’un contrat à distance. C’est-à-dire qu'un consommateur a 14 jours pour annuler son achat sans motif ni pénalité, et se faire rembourser. En matière d’assurance automobile, les règles sont sensiblement différentes. Découvrez vos possibilités pour revenir sur votre décision après la date de souscription de votre assurance auto.
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Que dit la loi concernant le droit à la rétractation d'une assurance auto ?
Les modalités du droit de rétractation pour une assurance auto sont prévues aux articles L112-2-1 et suivants du Code des assurances.
Qu’est-ce que le droit à la rétractation ?
Le droit de rétractation légal est institué par l’article L221-18 du Code de la consommation. Quand vous achetez un produit ou un service à distance – sur internet, typiquement – vous avez 14 jours pour vous rétracter. Le délai court à compter de la signature du contrat de prestation de service, ou de la livraison de votre commande. Vous n’avez aucun motif à fournir, ni aucune pénalité à payer.
Le droit de rétractation légal s’applique à la plupart des contrats signés à distance et des achats en ligne sur internet.
Certains domaines toutefois nécessitent d’adapter les modalités du droit de rétractation : les contrats d’assurance automobile sont concernés.
Peut-on se rétracter d’un contrat d’assurance auto ?
Vous n’avez pas de droit de rétractation quand vous concluez un contrat d’assurance auto à distance. La loi prévoit en effet que par exception, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats d’assurance auto qui couvrent la responsabilité civile du conducteur. Ce sont les contrats communément appelés assurance au tiers, qui incluent le niveau minimum de garantie imposé par la loi.
Vous avez toutefois la possibilité de vous rétracter d’un contrat d’assurance automobile dans certaines conditions.
Notez que la loi, en matière d’assurance auto, ne parle pas de droit de rétractation mais de droit de renonciation.
- Il n’y a pas de droit de rétractation légal lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto en ligne. Vous pouvez toutefois négocier avec l’assureur d’annuler votre contrat. Certaines compagnies d’assurance, en outre, prévoient contractuellement des modalités de rétractation. Dans ce cas de figure, l’assureur est libre de vous facturer des frais.
- L’article 18 de la loi du 16 août 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023, vous permet de vous rétracter pendant un délai de 30 jours lorsque vous concluez un contrat d’assurance auto pour des garanties facultatives. Quand vous souscrivez une garantie contre le vol, par exemple, vous avez 30 jours pour y renoncer. Pour exercer votre droit de rétractation, bien entendu, vous ne devez pas avoir bénéficié de vos garanties.
- Si vous avez signé un contrat d’assurance automobile à l’occasion d’un démarchage à domicile, la loi vous accorde un droit de rétractation de 14 jours. En cas de sinistre pendant le délai de rétractation, vous ne pouvez plus renoncer au contrat.
Vous avez un doute ?
Reportez-vous à votre contrat. La loi en effet impose aux assureurs de vous informer de l’existence ou de l’absence du droit de renonciation. Le contrat précise également le délai de rétractation qui s’applique, la procédure à suivre et les éventuels frais à payer.
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Quelle différence entre la rétractation et la résiliation d'un contrat auto ?
La rétractation d’un contrat auto permet d’annuler le contrat et de se faire rembourser les sommes versées. La résiliation d’un contrat auto consiste à arrêter le contrat, pour changer d’assureur ou parce que le conducteur n’a plus le véhicule – le véhicule a été détruit ou cédé.
Quand vous ne pouvez pas vous rétracter d’un contrat d’assurance auto, vous pouvez le résilier, quand vous le souhaitez au bout d’un an. Contrairement à la rétractation, la résiliation n’est pas rétroactive : vous n’êtes pas remboursé des sommes versées antérieurement, mais vous vous désengagez pour l’avenir.
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Comment se rétracter d'un contrat d'assurance automobile conclut à distance ?
Trois circonstances vous permettent de vous rétracter d’un contrat d’assurance automobile conclu à distance :
- Votre assureur accepte que vous renonciez, ou prévoit un droit de rétractation dans votre contrat d’assurance auto. Dans ce cas, la procédure est librement déterminée par l’assureur.
- Le contrat porte sur des garanties facultatives.
- Vous avez signé votre assurance auto dans le cadre d’un démarchage à domicile.
Hors rétractation à l’amiable, la loi encadre la procédure et le délai de rétractation.
Quel est le délai pour annuler une assurance ?
Le délai de rétractation pour une assurance automobile varie selon les circonstances.
- Si vous voulez négocier la renonciation au contrat d’assurance auto, aucun délai n’est imposé par la loi. En pratique toutefois, veillez à ne pas trop tarder. Respecter le délai usuel de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat est recommandé.
- Vous avez 30 jours pour renoncer à une garantie facultative d’un contrat d’assurance auto. Le délai commence le jour où vous versez votre première prime d’assurance. Les primes que vous avez payées vous sont remboursées dans un délai de 30 jours.
- Le délai de rétractation légal de 14 jours s’applique quand vous êtes démarché à domicile. Le délai court à compter de la date de souscription du contrat. Pour vous rétracter, vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée AR, ou par recommandé électronique avec demande d’avis de réception. Vous êtes remboursé dans les 30 jours.
Si des garanties du contrat d’assurance sont mises en œuvre pendant le délai de rétractation, à l’occasion d’un sinistre automobile, vous n’êtes pas remboursé.
Quels sont les motifs de rétractation ?
Le principe du droit de rétractation est de pouvoir changer d’avis sans motif, ni pénalité. Lorsque vous exercez votre droit de rétractation pour une assurance auto, la compagnie ne peut donc pas exiger que vous justifiiez d’un motif.
En pratique, les particuliers souhaitent se rétracter quand ils trouvent une offre concurrente moins chère. Soyez attentif, le cas échéant, à vérifier le niveau de garanties du contrat concurrent.
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Comment résilier un contrat d'assurance automobile conclut en agence ?
Pour résilier un contrat d’assurance automobile conclu en agence, ou bien à distance, vous avez deux possibilités :
- Vous justifiez d’un motif légal : déménagement ou changement de situation professionnelle, notamment.
- Vous résiliez votre assurance auto à tout moment après un an de souscription, en application de la loi Hamon.
Côté MAIF
- Vous souhaitez résilier votre contrat en cours d’année, pour souscrire une assurance auprès de la MAIF ? C’est possible, dès lors que votre contrat d’assurance a plus d’un an d’ancienneté. Selon la Loi Hamon, qui vise à lutter contre l’absence d’assurance obligatoire, seules nos équipes pourront adresser à votre assureur la demande de résiliation par lettre recommandée. A l’inverse, si vous souhaitez résilier un contrat d’assurance MAIF, seul votre nouvel assureur pourra nous en faire la demande.
- Vous pouvez aussi résilier votre contrat en donnant un préavis de 2 mois avant son échéance, quelle que soit son ancienneté (soit avant le 31 octobre pour nos contrats, la résiliation étant effective au 31 décembre).
- Enfin notez que la loi Chatel vous permet de résilier dans un délai de 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance (cachet de la poste faisant foi). Là encore, pour nos contrats, la résiliation serait effective au 31 décembre.
1. Source : Baromètre de satisfaction sociétaires, réalisé par MAIF via une enquête en ligne du 27 février au 13 mars 2023 auprès de 1 772 sinistrés Auto. 2. Réparation suite à un sinistre garanti. Dans la limite du vieillissement des pièces dû au soleil, à l'usure normale, aux intempéries ou au défaut d'entretien.
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